Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions le fait, pour un membre à temps partiel ou un greffier spécial, de donner des conseils juridiques, dans les domaines relevant de l’expertise du Tribunal, dans la mesure où son impartialité et l’exercice utile de ses fonctions sont compromis.
D. 1200-2002, a. 19.
19. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions le fait, pour un régisseur à temps partiel ou un greffier spécial, de donner des conseils juridiques, dans les domaines relevant de l’expertise de la Régie, dans la mesure où son impartialité et l’exercice utile de ses fonctions sont compromis.
D. 1200-2002, a. 19.
© Gouvernement du Québec